Secteurs

1. Les institutions financières qui exercent à titre habituel une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom d’un client ou pour son compte :

  • acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public ;
  • prêts ;
  • crédit-bail ;
  • services de transfert de fonds ou de valeurs ;
  • émission et gestion de moyens de paiement (par exemple, cartes de crédit et de débit, chèques, chèques de voyage, mandats et traite bancaire, monnaie électronique) ;
  • octroi de garanties et souscriptions d’engagements ;
  • négociation sur :
    1. les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.)
    2. le marché des changes ;
    3. les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices ;
    4. les valeurs mobilières ;
    5. les marchés à terme de marchandises ;
    6. participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes ;
  • gestion individuelle et collective de patrimoine ;
  • conservation et administration de valeurs mobilières, en espèces ou liquide, pour le compte d’autrui ;
  • autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autrui ;
  • souscription et placement d’assurances vie et d’autres produits d’investissement en lien avec une assurance;
  • change manuel.

2. Entreprises et professions non-financières concernées par la certification AML 30000, sont notamment, les suivantes :

  • Casinos – lorsque les clients effectuent des opérations financières égales ou supérieures au seuil désigné applicable.
  • Agents immobiliers – lorsqu’ils sont impliqués dans des transactions pour leurs clients concernant l’achat ou la vente de biens immobiliers.
  • Négociants en métaux précieux et négociants en pierres précieuses – lorsqu’ils effectuent avec un client une opération en espèces égale ou supérieure au seuil désigné applicable.
  • Avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables – lorsqu’ils préparent ou effectuent des transactions pour leurs clients concernant les activités suivantes :
      1. achat et vente de biens immobiliers ;
      2. gestion de capitaux, de titres ou autres actifs du client ;
      3. gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres ;
      4. organisation des apports pour la création, l’exploitation ou la gestion de sociétés ;
      5. création, exploitation ou administration de personnes morales ou de constructions juridiques, et achat et vente d’entités commerciales.
  • Prestataires de services aux trusts et aux sociétés lorsqu’ils préparent ou effectuent des opérations pour un client en lien avec les activités suivantes
      1. ils agissent en qualité d’agent pour la constitution de personnes morales ;
      2. ils agissent (ou ils prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse) en qualité de dirigeant ou de secrétaire général (Secretary) d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres types de personnes morales ;
      3. ils fournissent un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ;
      4. ils agissent (ou ils prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse) en qualité de trustee d’un trust exprès ou exercent une fonction équivalente pour une autre forme de construction juridique ;
      5. ils agissent (ou ils prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse) en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.

L’ensemble de ces institutions, entreprises et professions sont soumises à des mesures pris en charge par le Droit pénal et le Droit disciplinaire des Etats et tendant à les doter de dispositifs à même d’empêcher les criminels d’introduire le produit de leurs activités illicites dans le circuit légal et d’en tirer impunément profit.